Me Paul Pomerleau - article publi? dans la Revue du Barreau (Automne 1998).

Ce texte (38 pages) analyse les m?canismes de la Loi sur la m?diation en mati?re d'endettement agricole : la suspension des recours des cr?anciers et le pr?avis obligatoire des cr?anciers garantis. Il discute ?galement des conditions d'application de l'article 48 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit? qui emp?che un cr?ancier de provoquer la faillite d'un agriculteur.

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Me Paul Pomerleau - article publi? le 8 mai 2003 dans le Juriclip agricole.

Cet article examine l'application de la Loi sur la m?diation en mati?re d'endettement agricole dans le contexte de la r?alisation d'une hypoth?que l?gale de la construction.

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