Il est fr?quent qu?une entreprise agricole fournisse ? l?un de ses employ?s une r?sidence sur la ferme. L?employ? est ainsi disponible 24 heures sur 24 pour pallier toute situation urgente et veiller ? la s?curit? des lieux. Il est alors consid?r? comme locataire de son employeur, ce qui entra?ne certaines contraintes de nature juridique et fiscale.

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Me Charles Hamel - article publi? le 21 avril 2006 dans Le Juriclip Droits d'auteur, Arts et Spectacles.

Cet article examine une d?cision r?cente de la Cour sup?rieure concernant l'application de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d?engagement des artistes de la sc?ne, du disque et du cin?ma, ? un accord?oniste effectuant une performance dans une cabane ? sucre commerciale.

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Me Yannick Dufresne - court article publi? dans le Juriclip agricole et agroalimentaire - mai 2010. Il traite d'une d?cision r?cente (2010) de la Commission des relations de travail qui a accept? une demande d'accr?ditation de travailleurs agricoles saisonniers mexicains, en invalidant certaines dispositions du Code du travail jug? inconstitutionnelle au motif qu'il s'agit d'une atteinte ? la libert? d'association des travailleurs. Cette d?cision est pr?sentement en appel.

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