Me Paul Pomerleau - 2006.

Texte (38 pages) d'une conf?rence pr?sent?e le 30 septembre 2006 dans le cadre du Congr?s des avocats et avocates de province. Ce texte pr?sente les formes de garanties qu'il est possible de consentir sur certains actifs agricoles (fonds de terre, quota, r?colte, animaux, ?quipements, produits des r?gimes de protection du revenu) et il discute des emb?ches lors de la r?alisation de ces garanties. Enfin, ce texte discute de la port?e de la Loi sur la m?diation en mati?re d'endettement agricole et de l'article 48 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit

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