En vertu du Code municipal du Qu?bec, chaque municipalit? doit nommer un inspecteur agraire. Celui-ci a notamment pour fonction de trancher des litiges entre voisins relativement ? des cl?tures ou des foss?s mitoyens. Ce texte discute du devoir d'impartialit? de l'inspecteur agraire.

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Me Paul Pomerleau et Me Marie-Jos?e Villeneuve - article publi? le 19 novembre 2002 - Journ?e juridique de l'UPA.

Ce texte, sous forme de plan et de pr?sentation PowerPoint, discute des r?gles de base d'am?nagement et d'urbanisme. Il examine ensuite de divers pouvoirs des municipalit?s locales pour r?gir les usages et activit?s agricoles : le pouvoir de zoner, le pouvoir d'imposer un plan d'int?gration et d'implantation architecturale, le pouvoir d'adopter des r?glements sur les nuisances. Il discute de ?l'usurpation? de ces pouvoirs par les municipalit?s pour retarder ou emp?cher la r?alisation de projets agricoles.

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Me Paul Pomerleau, 13 janvier 2004

Ce texte, sous forme de pr?sentation PowerPoint, pr?sente la port?e du ?droit de produire?, c'est-?-dire les articles 79.1 et suivants de la Loi sur la protection du territoire et des activit?s agricoles qui prot?gent, dans une certaine mesure, les producteurs agricoles qui exercent leurs activit?s agricoles dans le respect des lois.

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Me Paul Pomerleau - article publi? le 2 septembre 2003 dans le Juriclip agricole.

Cet article traite du pouvoir d'une municipalit? de restreindre les activit?s d'?levage en zone r?sidentielle.

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Me Johanne Brodeur. Pr?sentation Powerpoint d'une conf?rence pr?sent?e le 30 septembre 2006 dans le cadre du Congr?s des avocats et avocates de province. Ce texte pr?sente l'?tat du droit quand aux troubles de voisinage et l'abus de droit reli?s ? l'agriculture. Il discute ?galement des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activit?s agricoles relatives ? l'immunit? des producteurs.

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Me Caroline Amireault - texte publi? en mars 2007

Ce court texte pr?sente une d?cision r?cente qui traite du d?lai de prescription des recours pr?vus ? la Loi sur la protection du territoire et des activit?s agricoles.

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Me Jean-Pierre Levesque - juin 2007.


De nombreux agriculteurs pensent ? diviser leur propri?t? fonci?re par l'ali?nation d'une partie de celle-ci. Les motivations sont nombreuses: besoin plus ou moins urgent de liquidit?s, portion inexploit?e de la propri?t? pour des motifs anthropiques ou topographiques, parcelle comportant une vocation distincte pour laquelle l'agriculteur ne dispose pas de l'expertise ou des ressources requises pour la mettre en valeur, etc. Bien des agriculteurs croient erron?ment que la sauvegarde des activit?s agricoles sur l'emplacement vis? par le morcellement aura ipso facto pour effet de convaincre la Commission de protection du territoire agricole du Qu?bec de faire droit ? leur demande. Ce texte d?montrera certainement le contraire.

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Me Yves Cha?n? - Texte d'une conf?rence prononc?e le 7 novembre 2006 dans le cadre du Colloque sur la production porcine du CRAAQ. Depuis la lev?e du moratoire le 15 d?cembre 2005, tous les projets d??levage porcins impliquant soit un nouvel ?levage ou, alternativement, une augmentation de la charge phosphorique sup?rieure ? 3,200 kilos d?un ?levage existant, sont maintenant assujettis ? une nouvelle proc?dure de consultation populaire men?e sous l??gide de l?autorit? municipale. Ce texte de 24 pages pr?sente l?historique l?gislatif qui a men? ? la situation actuelle, de 1996 ? 2006, et discute des nouvelles dispositions du projet de la Loi 54.

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Me Jean-Pierre Levesque - octobre 2007. Ce texte (17 pages) pr?sente les proc?dures ? suivre pour adresser une demande d'autorisation ? la Commission de protection du territoire agricole du Qu?bec. Un tableau synth?se compl?te le texte.

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Me Paul Pomerleau - Ce texte (2 pages) pr?sente les conclusions d'une d?cision de la Cour d'appel du Qu?bec, rendue le 18 octobre 2007, traitant de la port?e des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activit?s agricoles relatives ? l'immunit? de poursuite pour les poussi?res qui r?sultent d'activit?s agricoles.

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Me Marie-No?l Gagnon - Texte publi? le 31 janvier 2008 dans Le Juriclip agricole et agroalimentaire. Cet article pr?sente une d?cision du mois d'ao?t 2007 rendue par la Cour sup?rieure du Qu?bec et traitant de la possibilit? d'invoquer l'existence de droits acquis pour exercer un usage non agricole en zone agricole.

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Me Jean-Pierre Levesque - Texte (2 pages) pr?sentant l'impact d'une d?cision de la Cour sup?rieure rendue en d?cembre 2007 et portant sur l'administration de la preuve devant le Tribunal administratif du Qu?bec.

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Me Marie-Jos?e Trudeau - court article publi? dans le Juriclip agricole et agroalimentaire - mai 2010. Cet article traite de certaines cons?quences l?gales li?es ? l'am?nagement d'un foss? de drainage et de la possibilit? d'avoir recours ? l'arbitrage pr?vu dans la Loi sur les comp?tences municipales.

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